Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Lexigen édité par la société SFERIA. Toute souscription à un abonnement Lexigen implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service Lexigen, plateforme SaaS de génération automatique de documents juridiques (statuts SAS/SASU, procès-verbaux, déclarations, etc.) destinée aux professionnels du secteur comptable et juridique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire de SFERIA.
Les tarifs applicables au service Lexigen sont les suivants :
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux de 20% s'applique conformément à la législation française en vigueur.
SFERIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements souscrits après la date de modification. Les abonnements en cours restent au tarif initial jusqu'à leur renouvellement.
La souscription à Lexigen s'effectue en ligne sur le site internet www.lexigen.fr. Le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant les informations requises (nom, prénom, email professionnel, SIRET du cabinet).
Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouveau Client. Pendant cette période d'essai, le Client peut utiliser l'ensemble des fonctionnalités du service sans engagement. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai gratuit.
À l'expiration de la période d'essai de 14 jours, si le Client n'a pas résilié son compte, l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) est automatiquement activé et le paiement est prélevé selon les modalités définies à l'article 4.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Inc., conformément aux conditions générales d'utilisation de Stripe disponibles sur www.stripe.com.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est prélevé en une seule fois à la date de souscription.
En cas d'échec du prélèvement, SFERIA se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation du paiement. Le Client est informé par email en cas d'échec de paiement.
Les factures sont disponibles en téléchargement depuis le tableau de bord du Client. Elles sont également envoyées par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte.
L'abonnement Lexigen est souscrit pour une durée déterminée selon l'option choisie (mensuelle ou annuelle).
L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 6.
Le Client est informé par email 7 jours avant chaque échéance de renouvellement automatique.
Abonnement mensuel : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@sferia.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.
Abonnement annuel : Le Client peut résilier son abonnement uniquement à la date anniversaire de la souscription, avec un préavis de 30 jours. La résiliation doit être notifiée par email à contact@sferia.fr. Aucune résiliation anticipée n'est possible pour les abonnements annuels, et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
SFERIA se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service ou de non-paiement. La résiliation prend effet immédiatement après notification par email.
En cas de résiliation, l'accès au service est suspendu immédiatement. Les données du Client sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité pendant la durée légale de conservation.
SFERIA s'engage à mettre à disposition du Client le service Lexigen dans les conditions suivantes :
SFERIA se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cette interruption n'ouvre droit à un remboursement.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des documents générés. SFERIA ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme du service par le Client.
SFERIA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service Lexigen. Cependant, le service est fourni « en l'état » sans garantie expresse ou implicite.
SFERIA ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité de SFERIA est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait dommageable.
Important : Lexigen génère des documents à partir de templates génériques. Le Client reste responsable de la validation et de l'adaptation des documents générés à chaque situation particulière. SFERIA ne fournit pas de conseil juridique.
Le service Lexigen, incluant son interface, ses algorithmes, ses templates de documents et sa base de données, est la propriété exclusive de SFERIA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnelle et non exclusive du service dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation du service, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SFERIA.
Les documents générés par le Client via Lexigen sont la propriété du Client. Le Client peut les utiliser, modifier et distribuer librement dans le cadre de son activité professionnelle.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service Lexigen sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur www.lexigen.fr/confidentialite et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant SFERIA à l'adresse contact@sferia.fr.
SFERIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas les modifications apportées aux CGV, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6. À défaut de résiliation dans un délai de 30 jours suivant la notification des modifications, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SFERIA.